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Chambre fédérale
56K1784 Droit civil
En cours d'examen
Meilleure indemnisation pour les dommages causés par des produits défectueux et numériques
Titre officiel : Wetsontwerp tot wijziging van de bepalingen van het Burgerlijk Wetboek met betrekking tot de aansprakelijkheid voor gebrekkige producten en tot invoeging van artikel 877/1 in het Gerechtelijk Wetboek.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- Les règles relatives aux produits défectueux sont modernisées afin de couvrir désormais les logiciels, les applications et les appareils connectés. La franchise de 500 euros pour les dégâts matériels est supprimée et le juge peut obliger les entreprises à fournir des preuves techniques.
- Les fabricants, importateurs et distributeurs de produits physiques ou numériques pourront être tenus responsables plus facilement.
- Si vous subissez un dommage causé par un appareil défectueux, un logiciel ou la perte de données privées, vous pourrez obtenir réparation plus simplement sans devoir prouver une technologie complexe.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.