← Toutes les propositions : Chambre fédérale
Chambre fédérale
56K1701 Accord international
En cours d'examen
Approbation de l'accord de protection des investissements entre l'UE et Singapour
Titre officiel : Wetsontwerp houdende instemming met de Investeringsbeschermingsovereenkomst tussen de Europese Unie en haar lidstaten, enerzijds, en de Republiek Singapore, anderzijds, gedaan te Brussel op 19 oktober 2018.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- La Belgique approuve l'accord d'investissement entre l'UE et Singapour, qui remplace d'anciens traités et protège les investissements mutuels. Il instaure également un système judiciaire plus moderne et transparent pour régler les litiges entre les États et les investisseurs.
- Ce sont principalement les entreprises belges investissant à Singapour et les entreprises singapouriennes en Belgique qui bénéficieront de ces règles claires et d'une sécurité juridique accrue.
- Dans votre quotidien, rien ne change directement, mais l'accord garantit que l'État conserve le plein droit de légiférer pour préserver la santé publique, la sécurité et l'environnement.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.