Ajustement des règles relatives aux vidéoconférences devant la justice
Titre officiel : Wetsontwerp tot wijziging van diverse bepalingen met betrekking tot het gebruik van de videoconferentie in het kader van gerechtelijke procedures.
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté par la Chambre »)
En langage clair
- Le projet de loi clarifie et assouplit les règles applicables aux audiences par vidéoconférence au civil et au pénal. Il permet notamment d'utiliser d'autres outils informatiques pour enregistrer les audiences et assouplit les méthodes d'identification des participants.
- Ce texte concerne les juges, les greffiers, les avocats ainsi que toute personne qui comparaît à distance devant un tribunal.
- Si vous participez à une audience en ligne et que le système officiel d'authentification ne fonctionne pas, le juge pourra vérifier votre identité autrement. En outre, lors de situations exceptionnelles de sécurité, l'audience pourra se tenir à distance sans exiger l'accord préalable de toutes les parties.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 9 juillet 2026
- Adopté par le parlement 8 octobre 2026
- Sanctionnée par le gouvernement pas encore
- Publiée au Moniteur belge pas encore
- En vigueur pas encore
Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.
Le vote du parlement
Adoptée le 8 octobre 202677 pour · 32 contre · 25 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
N-VA A voté pour
22 pour · 0 contre · 0 abstention
-
VB S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 18 abstentions
-
PS Divisé
0 pour · 9 contre · 6 abstentions
-
MR A voté pour
14 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PVDA-PTB A voté contre
0 pour · 14 contre · 0 abstention
-
Les Engagés A voté pour
13 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Vooruit A voté pour
12 pour · 0 contre · 0 abstention
-
cd&v A voté pour
9 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Ecolo-Groen Divisé
0 pour · 8 contre · 1 abstention
-
Anders. A voté pour
6 pour · 0 contre · 0 abstention
-
DéFI A voté contre
0 pour · 1 contre · 0 abstention
-
Onafhankelijk A voté pour
1 pour · 0 contre · 0 abstention