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Chambre fédérale
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En cours d'examen
Interdiction d'un mandat politique rémunéré pendant un congé de maladie fédéral
Titre officiel : Wetsvoorstel tot wijziging van het koninklijk besluit van 2 oktober 1937 houdende het statuut van het rijkspersoneel, teneinde de cumulatie van een bezoldigd politiek mandaat met een afwezigheid wegens ziekte te beperken.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- Les fonctionnaires fédéraux absents pour maladie ne pourront plus exercer de fonction politique rémunérée pendant cette période, comme celle de bourgmestre ou d'échevin. Les fonctions non rémunérées où vous ne touchez qu'un jeton de présence, comme conseiller communal, restent autorisées.
- Cette proposition s'applique aux fonctionnaires statutaires fédéraux en arrêt maladie ou travaillant à temps partiel pour raisons médicales. Les mandataires locaux ayant un emploi de fonctionnaire fédéral sont directement concernés en cas de maladie.
- Pour vous en tant que citoyen, cela garantit plus d'équité : des mandataires indemnisés pour maladie dans la fonction publique ne peuvent plus cumuler ce statut avec un mandat exécutif rémunéré.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.