Règles plus strictes pour le chômage temporaire lors d'un recours médical
Titre officiel : Wetsvoorstel tot wijziging van het koninklijk besluit van 25 november 1991 houdende de werkloosheidsreglementering en het koninklijk besluit van 10 juni 2001 tot eenvormige definiëring van begrippen met betrekking tot arbeidstijdgegevens ten behoeve van de sociale zekerheid, wat betreft de toegang tot de tijdelijke werkloosheid bij een beroep tegen een beslissing van de adviserend arts.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- Les travailleurs qui contestent une décision médicale de la mutualité devant le tribunal ne recevront plus automatiquement d'allocations de chômage temporaire. Ils devront désormais respecter les mêmes conditions que les autres, avec une durée maximale de douze mois.
- Cela concerne les travailleurs sous contrat qui sont déclarés aptes au travail par le médecin-conseil et qui contestent cet avis en justice.
- Si vous contestez cette décision, vous devrez participer à un trajet de réintégration auprès de votre employeur pour continuer à percevoir ces allocations.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.