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Chambre fédérale
56K1247 Droit civil
En cours d'examen
Traiter les litiges avec les syndics via le Service de Médiation
Titre officiel : Wetsvoorstel tot wijziging van het Wetboek van economisch recht teneinde de consumentenombudsdienst bevoegd te maken voor geschillen die betrekking hebben op syndici.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- Le Service de Médiation pour le Consommateur devient compétent pour traiter les litiges relatifs aux syndics et à la gestion des immeubles. Un point de contact fournira également des informations sur les droits et devoirs en copropriété.
- Cette mesure concerne les copropriétaires d'appartements, les conseils de copropriété ainsi que les syndics professionnels et non professionnels.
- Si vous rencontrez un problème avec le syndic de votre immeuble, vous pourrez demander une médiation sans devoir immédiatement aller devant la justice de paix.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.