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Chambre fédérale
56K1591 Droit des étrangers
En cours d'examen
Nouvelles règles pour les visites domiciliaires lors d'un éloignement forcé
Titre officiel : Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen wat de woonstbetreding betreft.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- La police pourra désormais entrer dans un logement avec l'accord d'un juge d'instruction pour arrêter une personne en séjour illégal et chercher ses papiers. Cela n'est possible qu'entre 5h et 21h, en dernier recours, si cette personne menace la sécurité ou l'ordre public.
- La mesure vise les adultes qui doivent quitter le pays et refusent de coopérer, et elle concerne aussi toute personne qui leur offre un logement.
- Si vous hébergez quelqu'un qui remplit ces conditions, la police peut entrer chez vous avec une autorisation et fouiller les lieux. Vous ne pouvez pas contester l'autorisation du juge à l'avance, mais d'éventuelles irrégularités peuvent être dénoncées plus tard devant le tribunal.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.