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Chambre fédérale
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En cours d'examen
Projet d'intégration obligatoire pour les bénéficiaires du CPAS et accompagnement renforcé
Titre officiel : Wetsontwerp houdende wijziging van de wet van 26 mei 2002 betreffende het recht op maatschappelijke integratie en de wet van 2 april 1965 betreffende het ten laste nemen van de steun verleend door de openbare centra voor maatschappelijk welzijn wat betreft het geïndividualiseerd project voor maatschappelijke integratie.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- Le projet individualisé d'intégration sociale (PIIS) devient obligatoire en règle générale pour toute personne recevant un revenu d'intégration ou une aide équivalente, sauf pour raison de santé ou d'équité.
- Cette mesure concerne les bénéficiaires de l'aide du CPAS, avec un soutien ciblé en cas d'addiction ou d'endettement, ainsi que les assistants sociaux dont le nombre d'évaluations fixes diminue.
- Si vous recevez une aide, vous devrez collaborer activement à votre parcours d'insertion, tout en bénéficiant d'une aide médicale ou budgétaire adaptée en cas de dépendance ou de difficultés financières.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.