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Chambre fédérale
56K1525 Politique économique
En cours d'examen
Proposition de loi plafonnant les commissions des agents immobiliers
Titre officiel : Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 11 februari 2013 tot organisatie van het beroep van vastgoedmakelaar voor wat betreft het vastleggen van een maximumprijs die vastgoedmakelaars kunnen aanrekenen bij het verkopen of verhuren van een woning.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- Les agents immobiliers ne pourront plus facturer plus de 3 % du prix de vente d'un logement, ou plus d'un mois de loyer en cas de location.
- Cette règle concerne les agents immobiliers ainsi que les acheteurs et locataires d'un logement, mais pas les ventes directes entre particuliers.
- Si vous achetez ou louez votre résidence principale via une agence, vous serez protégé contre les commissions excessives et les frais administratifs supplémentaires.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.