← Toutes les propositions : Chambre fédérale
Chambre fédérale
56K1501 Fiscalité
En cours d'examen
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de relever le montant exonéré d'impôt au profit des pompiers volontaires, des ambulanciers volontaires et des volontaires de la Protection civile.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
Le résumé en langage clair arrive bientôt. En attendant, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.