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Chambre fédérale
56K1592 Sécurité publique
En cours d'examen
Proposition de loi modifiant le Code de droit économique concernant la protection du payeur lors d'opérations de paiement non autorisées consécutives au phishing.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
Le résumé en langage clair arrive bientôt. En attendant, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.