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Chambre fédérale
56K1792 Sécurité sociale
En cours d'examen
Sanction possible sur le revenu d'intégration des couples avec enfants
Titre officiel : Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 26 mei 2002 betreffende het recht op maatschappelijke integratie, met het oog op de consequente toepassing van het sanctiemechanisme van het geïndividualiseerde project voor maatschappelijke integratie (GPMI) bij leefloongerechtigde koppels met gezinslast.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- Le CPAS pourra suspendre temporairement une partie du revenu d'intégration commun si un seul partenaire ne respecte pas son contrat d'insertion.
- Cette règle vise les couples avec charge de famille qui perçoivent ensemble un revenu d'intégration.
- Si votre partenaire ne respecte pas ses engagements sans motif valable, vos allocations de ménage peuvent être réduites temporairement d'un montant équivalent à celui d'un cohabitant.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.