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Chambre fédérale
56K1786 Révision de la Constitution
En cours d'examen
Proposition visant à inscrire les référendums contraignants dans la Constitution
Titre officiel : Voorstel tot herziening van artikel 195 van de Grondwet met het oog op de invoering van een stelsel van bindende referenda.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- La proposition veut adapter la Constitution pour permettre l'instauration de référendums contraignants à tous les niveaux de pouvoir.
- Elle concerne les électeurs, les parlements et les gouvernements, de la commune jusqu'au niveau fédéral.
- Vous pourriez à l'avenir voter directement de manière décisive sur des choix politiques majeurs.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.