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Chambre fédérale
56K1783 Droit pénal
En cours d'examen
Proposition visant à inclure les cousins germains dans la définition de l'inceste
Titre officiel : Wetsvoorstel tot uitbreiding van de wettelijke definitie van het begrip "incest" tot de bloed- en aanverwanten in de zijlijn tot de vierde graad.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- La définition légale de l'inceste dans le Code pénal est élargie aux membres de la famille en ligne collatérale jusqu'au quatrième degré.
- Cela concerne particulièrement les victimes de violences sexuelles intrafamiliales et les autorités judiciaires.
- Les violences sexuelles commises par exemple par un cousin ou une cousine germaine pourront être officiellement reconnues et poursuivies comme inceste.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.