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Chambre fédérale
56K1211 Politique économique
En cours d'examen
Proposition de loi modifiant le Code de droit économique, afin d'accorder aux indépendants et aux microentreprises un droit de rétractation pour les contrats conclus hors établissement.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
Le résumé en langage clair arrive bientôt. En attendant, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.