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Chambre fédérale
56K0634 Sécurité publique
En cours d'examen
Surveillance électronique des interdictions de contact et de lieu
Titre officiel : Wetsvoorstel houdende wijziging van diverse bepalingen voor wat betreft een uitbreiding van de controle door elektronische middelen teneinde slachtoffers van huiselijk geweld beter te beschermen.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- Les juges et le parquet pourront plus facilement contrôler le respect des interdictions de résidence, de lieu ou de contact grâce à des moyens électroniques.
- Cela concerne les suspects et personnes condamnées pour violences familiales, les victimes et les services judiciaires chargés du suivi.
- Si vous êtes victime, votre accord préalable est nécessaire pour le suivi électronique d'une interdiction de contact, et vous pouvez à tout moment demander d'y mettre fin ou de le reprendre.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.