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Chambre fédérale
56K1754 Sécurité publique
En cours d'examen
Adaptation de la législation policière au nouveau Code pénal
Titre officiel : Wetsontwerp tot wijziging van diverse bepalingen die betrekking hebben op de politiediensten.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- La législation policière est alignée sur les nouveaux niveaux de peine et les règles relatives aux caméras, à la conservation des données et au personnel sont modernisées.
- Ce projet de loi concerne le personnel de police, les experts externes qui l'assistent ainsi que les candidats policiers.
- Pour vous en tant que citoyen, les pouvoirs de police comme les fouilles restent strictement délimités, et les règles régissant les caméras ainsi que la protection de vos données sont clarifiées.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.