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Chambre fédérale
56K1758 Sécurité sociale
En cours d'examen
Commission indépendante pour contester l'évaluation des soins infirmiers à domicile
Titre officiel : Wetsvoorstel tot wijziging van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994 betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen met het oog op de invoering van een Commissie voor de Heroverweging van de beslissingen van de adviserend-arts betreffende de afhankelijkheidsgraad in de thuisverpleging.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- Une commission indépendante est créée au sein de l'INAMI pour réexaminer les décisions des médecins-conseils sur le degré de dépendance des patients.
- Cette mesure concerne directement les infirmiers à domicile, leurs patients, ainsi que les mutualités et leurs médecins-conseils.
- Si vous contestez une baisse de votre score de soins ou un refus de remboursement, vous pourrez d'abord saisir cette commission pour 100 euros avant d'aller au tribunal.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.