Participation des services wallons aux cellules locales contre le radicalisme
Titre officiel : Projet de décret modifiant le chapitre 1er du Livre Ier de la Septième Partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation visant à organiser la participation des services, organisations et structures relevant des compétences ou de la tutelle de la Région wallonne aux cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme, pour les matières relevant de l'article 138 de la Constitution
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté en séance plénière »)
En langage clair
- Ce projet permet aux services publics wallons, dont les CPAS et certains organismes régionaux, de participer aux réunions locales de sécurité contre le radicalisme.
- Il concerne principalement les communes, les CPAS et les administrations wallonnes qui pourront échanger des informations avec la police et les bourgmestres.
- Pour vous, cela signifie une meilleure coordination des autorités pour prévenir les dérives, dans le respect de la vie privée et du secret professionnel.
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De la proposition à la loi
- Déposée 12 juin 2026
- Adopté par le parlement 15 juillet 2026
- Sanctionnée par le gouvernement 16 juillet 2026
- Publiée au Moniteur belge 3 août 2026 · Lire le texte officiel ↗
- En vigueur pas encore
Le vote du parlement
Adoptée le 15 juillet 202659 pour · 0 contre · 10 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
MR A voté pour
24 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PS A voté pour
18 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Les Engagés A voté pour
16 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PTB S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 6 abstentions
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Ecolo S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 3 abstentions
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Indépendant A voté pour
1 pour · 0 contre · 0 abstention
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Indépendante S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 1 abstention