Les services wallons peuvent participer aux cellules locales contre le radicalisme
Titre officiel : Projet de décret insérant un Livre VI dans la Première Partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation visant à organiser la participation des services, organisations et structures relevant des compétences ou de la tutelle de la Région wallonne aux cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté en séance plénière »)
En langage clair
- Les services wallons, notamment du logement et de l'emploi, peuvent désormais participer aux cellules communales de sécurité intégrale contre le radicalisme et le terrorisme.
- Les bourgmestres, les services de police ainsi que le personnel des organismes régionaux, du logement social et de l'emploi bénéficient d'un cadre clair.
- Si votre situation est évoquée, vos données personnelles restent strictement protégées et ne sont partagées que si la sécurité l'exige vraiment.
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De la proposition à la loi
- Déposée 12 juin 2026
- Adopté par le parlement 15 juillet 2026
- Sanctionnée par le gouvernement 16 juillet 2026
- Publiée au Moniteur belge 27 août 2026 · Lire le texte officiel ↗
- En vigueur 6 septembre 2026
Le vote du parlement
Adoptée le 15 juillet 202660 pour · 0 contre · 11 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
MR A voté pour
24 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PS A voté pour
19 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Les Engagés A voté pour
16 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PTB S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 6 abstentions
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Ecolo S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 4 abstentions
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Indépendant A voté pour
1 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Indépendante S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 1 abstention