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Parlement de Wallonie
Doc. 438 (2025-2026)
Adoptée
Ajustement du contrôle des mandats publics en Belgique francophone
Titre officiel : Proposition de décret conjoint de la Région wallonne et de la Communauté française modifiant l'article 1er de l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté en séance plénière »)
En langage clair
- Le contrôle des mandats dans les organismes publics ne sera plus automatiquement confié à la Commission de déontologie et d'éthique, mais à un organe désigné par les gouvernements.
- Cela concerne principalement les administrateurs non élus au sein des organismes publics de la Région wallonne et de la Communauté française, ainsi que les autorités de contrôle.
- Pour vous en tant que citoyen, rien ne change au quotidien ; il s'agit d'une adaptation technique et administrative des règles de gouvernance interne.
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De la proposition à la loi
- Déposée 17 décembre 2025
- Adopté par le parlement 1 juillet 2026
- Sanctionnée par le gouvernement 2 juillet 2026
- Publiée au Moniteur belge 16 juillet 2026 · Lire le texte officiel ↗
- En vigueur 26 juillet 2026
Le vote du parlement
Adoptée le 1 juillet 2026Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.