Adaptation des règles wallonnes du tourisme et du patrimoine au Code pénal
Titre officiel : Projet de décret modifiant le Code wallon du Tourisme et le Code wallon du Patrimoine afin d'assurer leur conformité au nouveau Code pénal
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté en séance plénière »)
En langage clair
- La législation wallonne sur le tourisme et le patrimoine est adaptée techniquement au nouveau Code pénal fédéral. Les anciennes sanctions et termes obsolètes sont remplacés par la nouvelle échelle de peines, en privilégiant les amendes.
- Cela concerne principalement les exploitants touristiques, les gestionnaires de patrimoine et les services de contrôle en Wallonie.
- Concrètement, vous ne remarquerez presque rien au quotidien, mais les sanctions en cas d'infraction deviennent plus claires et privilégient les amendes plutôt que la prison.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 13 mai 2026
- Adopté par le parlement 17 juin 2026
- Sanctionnée par le gouvernement pas encore
- Publiée au Moniteur belge pas encore
- En vigueur pas encore
Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.
Le vote du parlement
Adoptée le 17 juin 202668 pour · 0 contre · 0 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
MR A voté pour
25 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PS A voté pour
17 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Les Engagés A voté pour
16 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PTB A voté pour
5 pour · 0 contre · 0 abstention
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Ecolo A voté pour
4 pour · 0 contre · 0 abstention
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Indépendante A voté pour
1 pour · 0 contre · 0 abstention