Projet de décret instaurant un accès au point de contact central tenu par la Banque nationale de Belgique pour les fonctionnaires du Service public de Wallonie Finances chargés du recouvrement des créances fiscales

De la proposition à la loi

1. ✓ Déposée 13 mai 2026
2. ✓ Adopté par le parlement 17 juin 2026
3. Sanctionnée par le gouvernement pas encore
4. Publiée au Moniteur belge pas encore
5. En vigueur pas encore

Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.

62 pour · 0 contre · 6 abstention(s)

Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.

• Pour
• Contre
• Abstention
• Pastille : couleur du parti

• MR A voté pour

  25 pour · 0 contre · 0 abstention

• PS A voté pour

  17 pour · 0 contre · 0 abstention

• Les Engagés A voté pour

  16 pour · 0 contre · 0 abstention

• PTB S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 5 abstentions

• Ecolo A voté pour

  4 pour · 0 contre · 0 abstention

• Indépendante S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 1 abstention

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