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Parlement de Wallonie
Doc. 599 (2025-2026)
Déposée
Les communes wallonnes pourront plus facilement limiter la hausse de la taxe poubelle
Titre officiel : Proposition de décret modifiant l'article 61, §2, du décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique afin de neutraliser les hausses conjoncturelles dans le calcul du coût-vérité
Statut : La proposition a été déposée et attend d'être examinée par le parlement. (parlement : « Déposé »)
En langage clair
- La proposition rend permanente une règle permettant aux communes de ne pas répercuter toutes les hausses de coûts de gestion des déchets sur les ménages.
- La mesure concerne les communes wallonnes qui choisissent d'appliquer cette souplesse, ainsi que leurs habitants.
- Si votre commune décide d'utiliser ce système, votre taxe poubelle pourrait moins augmenter car la commune financera elle-même une partie des surcoûts.
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Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.