Proposition de décret modifiant l'article 61, §2, du décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique afin de neutraliser les hausses conjoncturelles dans le calcul du coût-vérité

Status: The proposal has been submitted and is waiting to be considered by parliament. (parliament: ‘Tabled’)