← Toutes les propositions : Parlement de Wallonie
Parlement de Wallonie
Doc. 567 (2025-2026)
Adoptée
Ajustement du Prêt Coup de Pouce wallon pour les PME et indépendants
Titre officiel : Proposition de décret modifiant les articles 3, 4, 8, et 8/1 du décret du 28 avril 2016 Prêt « Coup de Pouce »
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté en séance plénière »)
En langage clair
- La proposition instaure un taux unique de crédit d'impôt de 2,5 %, réduit le plafond par prêteur à 75 000 euros, relève le plafond par emprunteur à 300 000 euros et bloque les montages de prêts croisés.
- Ce texte concerne les PME, les indépendants wallons et les particuliers qui souhaitent leur prêter de l'argent via ce dispositif.
- Si vous prêtez votre épargne à une entreprise locale, vous bénéficiez d'un avantage fiscal simplifié sur un montant maximal de 75 000 euros, tandis que les entreprises peuvent emprunter davantage au total.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 19 mai 2026
- Adopté par le parlement 3 juin 2026
- Sanctionnée par le gouvernement 4 juin 2026
- Publiée au Moniteur belge 16 juin 2026 · Lire le texte officiel ↗
- En vigueur 26 juin 2026
Le vote du parlement
Adoptée le 3 juin 2026Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.