Projet de décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 1 du 12 juin 2025 modifiant le décret du 15 mai 2025 relatif à la prolongation des délais impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du Gouvernement wallon et le décret du 15 mai 2025 relatif à la prolongation des délais impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du Gouvernement wallon pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

De la proposition à la loi

1. ✓ Déposée 12 mars 2026
2. ✓ Adopté par le parlement 8 avril 2026
3. ✓ Sanctionnée par le gouvernement 9 avril 2026
4. ✓ Publiée au Moniteur belge 15 avril 2026 · Lire le texte officiel ↗
5. ✓ En vigueur 17 avril 2025

39 pour · 0 contre · 24 abstention(s)

Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.

• Pour
• Contre
• Abstention
• Pastille : couleur du parti

• MR A voté pour

  24 pour · 0 contre · 0 abstention

• Les Engagés A voté pour

  15 pour · 0 contre · 0 abstention

• PS S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 14 abstentions

• PTB S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 6 abstentions

• Ecolo S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 3 abstentions

• Indépendant S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 1 abstention

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