Un décret-programme wallon simplifie l'administration et modernise plusieurs politiques publiques
Titre officiel : Projet de décret-programme portant des mesures diverses en matière de budget et de comptabilité, de bien-être animal, de pouvoirs locaux, d'aménagement du territoire, de mobilité, d'économie, d'emploi, de formation, d'environnement, de climat, de tourisme, de patrimoine et d'agriculture et de ruralité
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté en séance plénière »)
En langage clair
- Le projet rassemble des simplifications administratives et de nouvelles règles touchant les pouvoirs locaux, les titres-services, l'urbanisme ou le bien-être animal.
- Ces mesures concernent les citoyens wallons, les communes, les entreprises de titres-services ainsi que les demandeurs de permis.
- Vous pourrez désormais suivre vos demandes de permis d'urbanisme en ligne et vous serez mieux protégé contre les frais abusifs liés aux titres-services.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 13 février 2026
- Adopté par le parlement 25 mars 2026
- Sanctionnée par le gouvernement 26 mars 2026
- Publiée au Moniteur belge 21 avril 2026 · Lire le texte officiel ↗
- En vigueur 1 avril 2026
Le vote du parlement
Adoptée le 25 mars 202640 pour · 27 contre · 0 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
MR A voté pour
24 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PS A voté contre
0 pour · 17 contre · 0 abstention
-
Les Engagés A voté pour
16 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PTB A voté contre
0 pour · 6 contre · 0 abstention
-
Ecolo A voté contre
0 pour · 3 contre · 0 abstention
-
Indépendant A voté contre
0 pour · 1 contre · 0 abstention