Proposition de décret modifiant l'article 110 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de limiter l'assiette du droit de partage à la seule quote-part transférée lors de la sortie d'une indivision immobilière

Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis.