Règles communes pour les producteurs concernant les déchets et les déchets sauvages
Titre officiel : Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2026 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant le cadre de la Responsabilité Élargie des Producteurs pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté en séance plénière »)
En langage clair
- Les trois Régions harmonisent leurs règles pour que les producteurs d'emballages, de tabac ou de textiles financent la collecte et le nettoyage des déchets sauvages.
- Les producteurs, les plateformes de vente en ligne, les organismes de gestion et les communes chargées de la propreté publique sont directement concernés.
- Votre environnement sera mieux nettoyé grâce à ces moyens, et le principe du pollueur-payeur s'appliquera plus strictement aux produits jetables.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 13 février 2026
- Adopté par le parlement 11 mars 2026
- Sanctionnée par le gouvernement 12 mars 2026
- Publiée au Moniteur belge 10 avril 2026 · Lire le texte officiel ↗
- En vigueur 20 avril 2026
Le vote du parlement
Adoptée le 11 mars 202660 pour · 0 contre · 7 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
MR A voté pour
23 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PS A voté pour
18 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Les Engagés A voté pour
14 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PTB S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 7 abstentions
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Ecolo A voté pour
5 pour · 0 contre · 0 abstention