Nouveau cadre légal pour l'Agence du Numérique en Wallonie
Titre officiel : Projet de décret portant organisation de l'Agence du Numérique
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté en séance plénière »)
En langage clair
- La proposition confère à l'Agence du Numérique une base légale propre en tant que société publique et point de contact central pour la politique numérique wallonne.
- Elle concerne les services publics wallons, les entreprises du secteur, les porteurs de projets, le personnel de l'agence ainsi que les personnes dont les données sont traitées.
- Vous ne verrez que peu de changements directs au quotidien, mais les services publics en ligne seront mieux coordonnés et vos données personnelles mieux encadrées.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 9 janvier 2026
- Adopté par le parlement 25 février 2026
- Sanctionnée par le gouvernement 26 février 2026
- Publiée au Moniteur belge 19 mars 2026 · Lire le texte officiel ↗
- En vigueur 29 mars 2026
Le vote du parlement
Adoptée le 25 février 202641 pour · 0 contre · 30 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
MR A voté pour
25 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PS S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 17 abstentions
-
Les Engagés A voté pour
16 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PTB S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 8 abstentions
-
Ecolo S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 5 abstentions