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Parlement de Wallonie
Doc. 491 (2025-2026)
Déposée
Étude d'impact communal obligatoire pour les futures règles wallonnes
Titre officiel : Proposition de décret instaurant une Étude d'impact communal dans l'élaboration des politiques régionales
Statut : La proposition a été déposée et attend d'être examinée par le parlement. (parlement : « Déposé »)
En langage clair
- Avant d'adopter de nouvelles règles, la Région wallonne devra évaluer obligatoirement leurs conséquences concrètes sur les communes et les CPAS.
- Cela concerne les villes, communes et CPAS de Wallonie, qui doivent souvent appliquer ces réformes et en assumer les coûts.
- Vous ne verrez pas de changement direct dans votre quotidien, mais cela protège votre commune contre les surcoûts et la surcharge administrative.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.