Lier l'indexation des loyers wallons à la performance énergétique du logement
Titre officiel : Proposition de décret modifiant l'article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation en vue d'introduire une modulation permanente de l'indexation des loyers selon la performance énergétique des bâtiments et abrogeant le décret du 19 octobre 2022 modifiant l'article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et limitant l'indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis.
En langage clair
- Dès le 1er janvier 2027, l'indexation complète des loyers en Wallonie sera réservée aux logements économes en énergie (PEB A à C). Elle sera limitée à 75 % pour le label D, 50 % pour le label E, et interdite pour les labels F, G ou en l'absence de certificat.
- Cette mesure concerne les locataires et les propriétaires bailleurs de logements situés en Région wallonne, y compris pour les baux en cours.
- Si vous louez une passoire énergétique, votre loyer ne pourra pas être indexé ; si vous êtes propriétaire, vous devrez rénover le bien pour pouvoir à nouveau indexer pleinement le loyer.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.