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Parlement de Wallonie
Doc. 262 (2024-2025)
En cours d'examen
Les communes wallonnes pourront sanctionner les petits excès de vitesse
Titre officiel : Proposition de décret insérant des articles 2ter, 16bis et 18bis dans le décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis.
En langage clair
- Les communes wallonnes pourront infliger des amendes administratives pour les excès de vitesse de 20 km/h maximum, si le parquet ne poursuit pas.
- Cette mesure concerne tous les automobilistes circulant sur les routes communales et régionales en Wallonie.
- Si vous dépassez la vitesse autorisée de maximum 20 km/h et êtes flashé, votre commune pourra vous infliger une amende de 30 à 250 euros.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.