Règles fiscales pour le personnel de l'Organisation Benelux de la propriété intellectuelle
Titre officiel : Projet de décret portant assentiment au Protocole modifiant le Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation Benelux de la propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 6 décembre 2022
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté en séance plénière »)
En langage clair
- Le Parlement wallon approuve un traité international sur la fiscalité du personnel de l'Organisation Benelux de la propriété intellectuelle (OBPI). Les agents paieront désormais un impôt propre à l'organisation et seront exonérés de l'impôt sur le revenu national dans les trois pays du Benelux.
- Cette mesure concerne directement le directeur général et les membres du personnel de l'OBPI, en particulier les agents résidant en Belgique ou au Luxembourg.
- Pour vous en tant que citoyen, rien ne change concernant vos impôts personnels, mais cette mesure évite une double imposition à ces travailleurs et garantit un traitement égal au sein du Benelux.
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De la proposition à la loi
- Déposée 7 novembre 2025
- Adopté par le parlement 10 décembre 2025
- Sanctionnée par le gouvernement 11 décembre 2025
- Publiée au Moniteur belge 7 janvier 2026 · Lire le texte officiel ↗
- En vigueur 17 janvier 2026
Le vote du parlement
Adoptée le 10 décembre 202563 pour · 0 contre · 8 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
MR A voté pour
25 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Les Engagés A voté pour
17 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PS A voté pour
16 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PTB S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 8 abstentions
-
Ecolo A voté pour
5 pour · 0 contre · 0 abstention