Prolongation des règles de financement des soins entre les entités belges
Titre officiel : Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 3 octobre 2025 modifiant l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l'entité fédérée
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté en séance plénière »)
En langage clair
- La période de transition pour le financement des soins de santé au-delà des frontières régionales et communautaires est prolongée de trois ans, jusqu'à fin 2027.
- Cette mesure concerne les établissements de soins, comme les maisons de repos et les centres de revalidation, ainsi que les différentes entités fédérées.
- Si vous recevez des soins dans une autre entité que celle de votre résidence, rien ne change : vos soins continuent d'être remboursés de la même façon.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 3 octobre 2025
- Adopté par le parlement 12 novembre 2025
- Sanctionnée par le gouvernement pas encore
- Publiée au Moniteur belge pas encore
- En vigueur pas encore
Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.
Le vote du parlement
Adoptée le 12 novembre 202570 pour · 0 contre · 0 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
MR A voté pour
23 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PS A voté pour
18 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Les Engagés A voté pour
17 pour · 0 contre · 0 abstention
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PTB A voté pour
8 pour · 0 contre · 0 abstention
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Ecolo A voté pour
4 pour · 0 contre · 0 abstention