Mise à jour des règles sur les quotas d'émission pour l'aviation
Titre officiel : Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 4 avril 2024 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté en séance plénière »)
En langage clair
- La Belgique adapte son accord de coopération aux règles climatiques européennes et simplifie la gestion des quotas d'émission de l'aviation.
- Ces changements concernent principalement les compagnies aériennes et les autorités belges chargées du contrôle des émissions.
- Pour vous en tant que citoyen, cela ne change rien directement au quotidien; il s'agit d'ajustements administratifs sur le climat.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 18 juillet 2025
- Adopté par le parlement 22 octobre 2025
- Sanctionnée par le gouvernement pas encore
- Publiée au Moniteur belge pas encore
- En vigueur pas encore
Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.
Le vote du parlement
Adoptée le 22 octobre 202559 pour · 0 contre · 7 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
MR A voté pour
23 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PS A voté pour
16 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Les Engagés A voté pour
15 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PTB S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 7 abstentions
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Ecolo A voté pour
5 pour · 0 contre · 0 abstention