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Parlement de Wallonie
Doc. 615 (2025-2026)
En cours d'examen
Proposition wallonne contre les visites domiciliaires fédérales chez les sans-papiers
Titre officiel : Proposition de résolution visant à s'opposer au projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la visite domiciliaire
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis.
En langage clair
- Des députés demandent au gouvernement wallon d'inviter le gouvernement fédéral à retirer son projet de loi autorisant les visites domiciliaires.
- Cette proposition s'adresse aux autorités fédérales et concerne les personnes en séjour irrégulier ainsi que les citoyens et associations qui les hébergent.
- Pour l'instant, la loi ne change pas, mais le parlement s'oppose à l'entrée forcée dans les domiciles en dehors d'une enquête pénale.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.