Projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 23 novembre 2023 relative aux habitations protégées en ce qui concerne l'agrément obligatoire pour les structures accueillant le public cible d'une habitation protégée.

De la proposition à la loi

1. ✓ Déposée 16 juin 2026
2. ✓ Adopté par le parlement 17 juillet 2026
3. ✓ Sanctionnée par le gouvernement 23 juillet 2026
4. ✓ Publiée au Moniteur belge 21 août 2026 · Lire le texte officiel ↗
5. ✓ En vigueur 31 août 2026

58 pour · 12 contre · 5 abstention(s)

Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.

• Pour
• Contre
• Abstention
• Pastille : couleur du parti

• MR A voté pour

  20 pour · 0 contre · 0 abstention

• PS A voté pour

  18 pour · 0 contre · 0 abstention

• PTB A voté contre

  0 pour · 12 contre · 0 abstention

• Les Engagés A voté pour

  6 pour · 0 contre · 0 abstention

• Ecolo S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 5 abstentions

• DéFI A voté pour

  3 pour · 0 contre · 0 abstention

• Groen A voté pour

  3 pour · 0 contre · 0 abstention

• Anders. A voté pour

  2 pour · 0 contre · 0 abstention

• Team Fouad Ahidar A voté pour

  2 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vooruit.brussels A voté pour

  2 pour · 0 contre · 0 abstention

• CD&V A voté pour

  1 pour · 0 contre · 0 abstention

• Indépendant(s)/Onafhankelijke A voté pour

  1 pour · 0 contre · 0 abstention

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