Budget des voies et moyens 2026 de la Commission communautaire commune
Titre officiel : Ontwerp van ordonnantie houdende de Middelenbegroting van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie voor het begrotingsjaar 2026.
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté en séance plénière »)
En langage clair
- La Commission communautaire commune fixe ses recettes prévues pour 2026 à près de 1,98 milliard d'euros, provenant principalement du fédéral et de la Région bruxelloise.
- Cette proposition s'adresse à l'institution bruxelloise elle-même et à son exécutif, qui reçoit l'autorisation de percevoir ces fonds et de réaliser des placements.
- Pour vous, cela ne modifie pas directement vos impôts ; cela garantit le financement des politiques d'aide aux personnes et de santé à Bruxelles.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 21 avril 2026
- Adopté par le parlement 22 mai 2026
- Sanctionnée par le gouvernement pas encore
- Publiée au Moniteur belge pas encore
- En vigueur pas encore
Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.
Le vote du parlement
Adoptée le 22 mai 202647 pour · 19 contre · 1 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
MR A voté pour
17 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PS A voté pour
15 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PTB A voté contre
0 pour · 11 contre · 0 abstention
-
Les Engagés A voté pour
7 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Ecolo A voté contre
0 pour · 5 contre · 0 abstention
-
DéFI Divisé
2 pour · 1 contre · 0 abstention
-
Groen A voté pour
3 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Anders. A voté pour
1 pour · 0 contre · 0 abstention
-
CD&V A voté pour
1 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Indépendant(s)/Onafhankelijke A voté contre
0 pour · 1 contre · 0 abstention
-
Team Fouad Ahidar S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 1 abstention
-
Vlaams Belang A voté contre
0 pour · 1 contre · 0 abstention
-
Vooruit.brussels A voté pour
1 pour · 0 contre · 0 abstention