Meilleure protection des données personnelles dans les soins flamands
Titre officiel : Ontwerp van decreet tot wijziging van regelgeving over de beleidsvelden gezondheids- en woonzorg en sociale bescherming, wat betreft de decretale verankering van de essentiële elementen voor de verwerking van persoonsgegevens
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « publié au Moniteur belge »)
En langage clair
- La Flandre inscrit désormais directement dans ses décrets les règles de conservation et d'utilisation des données de santé, pour respecter la législation sur la vie privée.
- Cela concerne les personnes qui reçoivent un budget de soins, séjournent en maison de repos ou travaillent comme professionnels de santé reconnus.
- Aucune nouvelle donnée n'est collectée, mais votre vie privée est juridiquement mieux protégée et les personnes autorisées à y accéder sont plus clairement définies.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 16 octobre 2025
- Adopté par le parlement 21 janvier 2026
- Sanctionnée par le gouvernement 23 janvier 2026
- Publiée au Moniteur belge 27 février 2026 · Lire le texte officiel ↗
- En vigueur 9 mars 2026
Le vote du parlement
Adoptée le 21 janvier 2026101 pour · 0 contre · 16 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
N-VA A voté pour
31 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Vlaams Belang A voté pour
27 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Vooruit A voté pour
18 pour · 0 contre · 0 abstention
-
cd&v A voté pour
16 pour · 0 contre · 0 abstention
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Groen S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 9 abstentions
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Anders. A voté pour
8 pour · 0 contre · 0 abstention
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PVDA S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 6 abstentions
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Onafhankelijke A voté pour
1 pour · 0 contre · 0 abstention
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Team Fouad Ahidar S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 1 abstention