Projet de décret modifiant la réglementation relative aux domaines d'action des soins de santé, des soins résidentiels et de la protection sociale, en ce qui concerne l'ancrage décrétal des éléments essentiels du traitement des données à caractère personnel

De la proposition à la loi

1. ✓ Déposée 16 octobre 2025
2. ✓ Adopté par le parlement 21 janvier 2026
3. ✓ Sanctionnée par le gouvernement 23 janvier 2026
4. ✓ Publiée au Moniteur belge 27 février 2026 · Lire le texte officiel ↗
5. ✓ En vigueur 9 mars 2026

101 pour · 0 contre · 16 abstention(s)

Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.

• Pour
• Contre
• Abstention
• Pastille : couleur du parti

• N-VA A voté pour

  31 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vlaams Belang A voté pour

  27 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vooruit A voté pour

  18 pour · 0 contre · 0 abstention

• cd&v A voté pour

  16 pour · 0 contre · 0 abstention

• Groen S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 9 abstentions

• Anders. A voté pour

  8 pour · 0 contre · 0 abstention

• PVDA S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 6 abstentions

• Onafhankelijke A voté pour

  1 pour · 0 contre · 0 abstention

• Team Fouad Ahidar S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 1 abstention

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