Projet d'ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2026 relatif au cadre pour la responsabilité élargie des producteurs pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages et modifiant l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires.

De la proposition à la loi

1. ✓ Déposée 27 février 2026
2. ✓ Adopté par le parlement 13 mars 2026
3. ✓ Sanctionnée par le gouvernement 19 mars 2026
4. ✓ Publiée au Moniteur belge 2 avril 2026 · Lire le texte officiel ↗
5. ✓ En vigueur 12 avril 2026

62 pour · 0 contre · 16 abstention(s)

Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.

• Pour
• Contre
• Abstention
• Pastille : couleur du parti

• MR A voté pour

  19 pour · 0 contre · 0 abstention

• PS A voté pour

  14 pour · 0 contre · 0 abstention

• PTB S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 13 abstentions

• Les Engagés A voté pour

  8 pour · 0 contre · 0 abstention

• Ecolo A voté pour

  5 pour · 0 contre · 0 abstention

• Groen A voté pour

  4 pour · 0 contre · 0 abstention

• DéFI A voté pour

  3 pour · 0 contre · 0 abstention

• Anders. A voté pour

  2 pour · 0 contre · 0 abstention

• Indépendant(s)/Onafhankelijke A voté pour

  2 pour · 0 contre · 0 abstention

• N-VA A voté pour

  2 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vooruit.brussels A voté pour

  2 pour · 0 contre · 0 abstention

• CD&V A voté pour

  1 pour · 0 contre · 0 abstention

• PVDA S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 1 abstention

• Team Fouad Ahidar S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 1 abstention

• Vlaams Belang S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 1 abstention

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