Projet de décret modifiant le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonome externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle), en ce qui concerne le contrôle de la disponibilité des demandeurs d'emploi inscrits obligatoirement, les sanctions et la défense

De la proposition à la loi

1. ✓ Déposée 8 décembre 2025
2. ✓ Adopté par le parlement 25 février 2026
3. ✓ Sanctionnée par le gouvernement 27 février 2026
4. ✓ Publiée au Moniteur belge 9 mars 2026 · Lire le texte officiel ↗
5. En vigueur à partir du 1 juillet 2027

95 pour · 14 contre · 0 abstention(s)

Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.

• Pour
• Contre
• Abstention
• Pastille : couleur du parti

• N-VA A voté pour

  30 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vlaams Belang A voté pour

  25 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vooruit A voté pour

  16 pour · 0 contre · 0 abstention

• cd&v A voté pour

  15 pour · 0 contre · 0 abstention

• Anders. A voté pour

  8 pour · 0 contre · 0 abstention

• PVDA A voté contre

  0 pour · 8 contre · 0 abstention

• Groen A voté contre

  0 pour · 6 contre · 0 abstention

• Onafhankelijke A voté pour

  1 pour · 0 contre · 0 abstention

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