Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2026 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au cadre pour la responsabilité élargie des producteurs pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « publié au Moniteur belge »)
En langage clair
Le résumé en langage clair arrive bientôt. En attendant, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 24 février 2026
- Adopté par le parlement 25 mars 2026
- Sanctionnée par le gouvernement 27 mars 2026
- Publiée au Moniteur belge 3 avril 2026 · Lire le texte officiel ↗
- En vigueur 13 avril 2026
Le vote du parlement
Adoptée le 25 mars 202668 pour · 35 contre · 7 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
N-VA A voté pour
29 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Vlaams Belang A voté contre
0 pour · 27 contre · 0 abstention
-
Vooruit A voté pour
17 pour · 0 contre · 0 abstention
-
cd&v A voté pour
16 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Anders. A voté contre
0 pour · 7 contre · 0 abstention
-
PVDA S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 7 abstentions
-
Groen A voté pour
6 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Onafhankelijke A voté contre
0 pour · 1 contre · 0 abstention