Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 3 octobre 2025 modifiant l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone relatif au financement des soins en cas d'utilisation d'établissements de soins par-delà les frontières de l'entité fédérée

De la proposition à la loi

1. ✓ Déposée 13 février 2026
2. ✓ Adopté par le parlement 22 avril 2026
3. ✓ Sanctionnée par le gouvernement 24 avril 2026
4. ✓ Publiée au Moniteur belge 15 mai 2026 · Lire le texte officiel ↗
5. ✓ En vigueur 25 mai 2026

93 pour · 1 contre · 9 abstention(s)

Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.

• Pour
• Contre
• Abstention
• Pastille : couleur du parti

• N-VA A voté pour

  27 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vlaams Belang A voté pour

  22 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vooruit A voté pour

  16 pour · 0 contre · 0 abstention

• cd&v A voté pour

  14 pour · 0 contre · 0 abstention

• PVDA A voté pour

  9 pour · 0 contre · 0 abstention

• Groen S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 8 abstentions

• Anders. A voté pour

  5 pour · 0 contre · 0 abstention

• Onafhankelijke A voté contre

  0 pour · 1 contre · 0 abstention

• Team Fouad Ahidar S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 1 abstention

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