Une commission parlementaire rejette la prolongation des règles temporaires en ligne
Titre officiel : Voorstel voor een verordening van het Europees Parlement en de Raad tot wijziging van Verordening (EU) 2021/1232 wat betreft de verlenging van de toepassingsperiode ervan ***I
Statut : Le parlement a rejeté cette proposition. (parlement : « Rejeté »)
En langage clair
- La commission parlementaire compétente propose de rejeter la proposition de la Commission européenne visant à prolonger un règlement temporaire.
- Cela concerne les plateformes en ligne, les entreprises technologiques qui analysent les communications et les autorités de contrôle.
- Si le Parlement suit cet avis, la dérogation temporaire actuelle ne sera pas prolongée par ce texte, ce qui touchera la détection d'abus en ligne et votre vie privée.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 26 mars 2026
- Rejetée par le parlement 26 mars 2026
Le vote du parlement
Rejetée le 26 mars 2026228 pour · 311 contre · 92 abstention(s)
Au Parlement européen, un groupe politique réunit des eurodéputés de partis proches venant de différents pays. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du groupe
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PPE (démocrates-chrétiens) Divisé
22 pour · 137 contre · 5 abstentions
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S&D (sociaux-démocrates) Divisé
95 pour · 8 contre · 2 abstentions
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Patriotes pour l’Europe Divisé
40 pour · 19 contre · 24 abstentions
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ECR (conservateurs) Divisé
27 pour · 12 contre · 35 abstentions
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Renew (libéraux) Divisé
33 pour · 29 contre · 6 abstentions
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Verts/ALE Divisé
3 pour · 33 contre · 11 abstentions
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La Gauche Divisé
4 pour · 33 contre · 0 abstention
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Europe des nations souveraines Divisé
0 pour · 24 contre · 3 abstentions
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Non-inscrits Divisé
4 pour · 16 contre · 6 abstentions
Le vote des eurodéputés par pays
Chaque pays élit ses propres eurodéputés. Voici comment ont voté les élus de chaque pays, quel que soit leur groupe.
🇧🇪 Eurodéputés de : Belgique
Majorité pour11 pour · 7 contre · 3 abstentions
Voir tous les pays
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🇩🇪 Allemagne
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🇦🇹 Autriche
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🇧🇪 Belgique
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🇧🇬 Bulgarie
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🇨🇾 Chypre
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🇭🇷 Croatie
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🇩🇰 Danemark
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🇪🇸 Espagne
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🇪🇪 Estonie
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🇫🇮 Finlande
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🇫🇷 France
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🇬🇷 Grèce
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🇭🇺 Hongrie
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🇮🇪 Irlande
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🇮🇹 Italie
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🇱🇻 Lettonie
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🇱🇹 Lituanie
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🇱🇺 Luxembourg
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🇲🇹 Malte
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🇳🇱 Pays-Bas
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🇵🇱 Pologne
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🇵🇹 Portugal
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🇷🇴 Roumanie
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🇸🇰 Slovaquie
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🇸🇮 Slovénie
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🇸🇪 Suède
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🇨🇿 Tchéquie
Chiffres : pour / contre / abstention.