Projet de décret portant création d'un fonds flamand pour la responsabilité élargie des producteurs
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « publié au Moniteur belge »)
En langage clair
Le résumé en langage clair arrive bientôt. En attendant, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 31 mars 2026
- Adopté par le parlement 22 avril 2026
- Sanctionnée par le gouvernement 24 avril 2026
- Publiée au Moniteur belge 18 mai 2026 · Lire le texte officiel ↗
- En vigueur 28 mai 2026
Le vote du parlement
Adoptée le 22 avril 202670 pour · 27 contre · 0 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
N-VA A voté pour
26 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Vlaams Belang A voté contre
0 pour · 22 contre · 0 abstention
-
Vooruit A voté pour
15 pour · 0 contre · 0 abstention
-
cd&v A voté pour
14 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PVDA A voté pour
9 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Groen A voté pour
6 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Anders. A voté contre
0 pour · 4 contre · 0 abstention
-
Onafhankelijke A voté contre
0 pour · 1 contre · 0 abstention