Projet de décret modifiant le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes, en ce qui concerne l'emploi des langues auprès des juridictions administratives flamandes

De la proposition à la loi

1. ✓ Déposée 5 janvier 2026
2. ✓ Adopté par le parlement 29 avril 2026
3. ✓ Sanctionnée par le gouvernement 8 mai 2026
4. ✓ Publiée au Moniteur belge 29 mai 2026 · Lire le texte officiel ↗
5. ✓ En vigueur 1 septembre 2026

97 pour · 0 contre · 19 abstention(s)

Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.

• Pour
• Contre
• Abstention
• Pastille : couleur du parti

• N-VA A voté pour

  31 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vlaams Belang A voté pour

  26 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vooruit A voté pour

  18 pour · 0 contre · 0 abstention

• cd&v A voté pour

  15 pour · 0 contre · 0 abstention

• Groen S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 9 abstentions

• PVDA S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 9 abstentions

• Anders. A voté pour

  6 pour · 0 contre · 0 abstention

• Onafhankelijke A voté pour

  1 pour · 0 contre · 0 abstention

• Team Fouad Ahidar S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 1 abstention

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