Projet de décret modifiant la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique et le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « publié au Moniteur belge »)
En langage clair
Le résumé en langage clair arrive bientôt. En attendant, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 30 mars 2026
- Adopté par le parlement 13 mai 2026
- Sanctionnée par le gouvernement 22 mai 2026
- Publiée au Moniteur belge 9 juin 2026 · Lire le texte officiel ↗
- En vigueur à partir du 11 décembre 2026
Le vote du parlement
Adoptée le 13 mai 202677 pour · 30 contre · 1 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
N-VA A voté pour
29 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Vlaams Belang A voté contre
0 pour · 24 contre · 0 abstention
-
Vooruit A voté pour
17 pour · 0 contre · 0 abstention
-
cd&v A voté pour
16 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PVDA A voté pour
9 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Anders. A voté contre
0 pour · 6 contre · 0 abstention
-
Groen A voté pour
6 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Onafhankelijke S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 1 abstention