La Flandre modernise ses règles sur la qualité de l'air
Titre officiel : Ontwerp van decreet tot wijziging van de wet van 28 december 1964 betreffende de bestrijding van de luchtverontreiniging en het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « publié au Moniteur belge »)
En langage clair
- Les normes sur la qualité de l'air sont intégrées dans le décret flamand sur l'environnement, avec des plans d'action et des amendes pour les chauffagistes.
- Le texte s'applique au gouvernement flamand, aux secteurs émetteurs et aux techniciens agréés pour les installations de chauffage.
- Si les autorités ne respectent pas les plans antipollution et que votre santé en souffre, vous disposez de règles plus souples pour réclamer une indemnisation.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 30 mars 2026
- Adopté par le parlement 13 mai 2026
- Sanctionnée par le gouvernement 22 mai 2026
- Publiée au Moniteur belge 9 juin 2026 · Lire le texte officiel ↗
- En vigueur à partir du 11 décembre 2026
Le vote du parlement
Adoptée le 13 mai 202677 pour · 30 contre · 1 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
N-VA A voté pour
29 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Vlaams Belang A voté contre
0 pour · 24 contre · 0 abstention
-
Vooruit A voté pour
17 pour · 0 contre · 0 abstention
-
cd&v A voté pour
16 pour · 0 contre · 0 abstention
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PVDA A voté pour
9 pour · 0 contre · 0 abstention
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Anders. A voté contre
0 pour · 6 contre · 0 abstention
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Groen A voté pour
6 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Onafhankelijke S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 1 abstention