Premier ajustement des recettes fédérales pour l'année budgétaire 2026
Titre officiel : Wetsontwerp houdende de eerste aanpassing van de Middelenbegroting voor het begrotingsjaar 2026.
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « Adopté par la Chambre »)
En langage clair
- Le gouvernement fédéral adapte officiellement l'estimation des recettes provenant des impôts, des emprunts et d'autres sources pour 2026.
- Cette mise à jour concerne directement les administrations fédérales, ainsi que les Régions et Communautés qui perçoivent une partie de ces recettes.
- Pour le citoyen, cela ne change rien au quotidien, car aucune nouvelle taxe ni modification de taux d'imposition n'est mise en place.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 30 avril 2026
- Adopté par le parlement 25 juin 2026
- Sanctionnée par le gouvernement pas encore
- Publiée au Moniteur belge pas encore
- En vigueur pas encore
Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.
Le vote du parlement
Adoptée le 25 juin 202677 pour · 55 contre · 0 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
N-VA A voté pour
23 pour · 0 contre · 0 abstention
-
VB A voté contre
0 pour · 17 contre · 0 abstention
-
MR A voté pour
16 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Les Engagés A voté pour
14 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Vooruit A voté pour
12 pour · 0 contre · 0 abstention
-
cd&v A voté pour
11 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PS A voté contre
0 pour · 11 contre · 0 abstention
-
PVDA-PTB A voté contre
0 pour · 11 contre · 0 abstention
-
Ecolo-Groen A voté contre
0 pour · 8 contre · 0 abstention
-
Anders. A voté contre
0 pour · 7 contre · 0 abstention
-
Andere A voté pour
1 pour · 0 contre · 0 abstention
-
DéFI A voté contre
0 pour · 1 contre · 0 abstention